CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

Nalani Créations – Léna GARRY

Adresse : 9B Rue de la cage 22360 LANGUEUX

SIRET : 82320674300028

Téléphone : 0667875927

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Nalani Créations et de ses clients dans le cadre de la vente de créations artisanales, graphiques et personnalisées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

3. Produits et services

Les produits proposés sont des créations originales (logos, visuels, objets artisanaux, etc.). Les photographies et descriptions sont indicatives et non contractuelles. Les créations personnalisées sont réalisées selon les indications du client. Les produits personnalisés sont non remboursables sauf erreur avérée de la part de la créatrice.

4. Prix et modalités de paiement

- Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. En raison de notre statut fiscal, nous ne collectons pas la TVA sur nos prestations.

- TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant facturé correspond au prix affiché majoré, le cas échéant, des frais de transport, d’emballage et de toute taxe ou contribution due localement et explicitement mentionnée.

- Versement de l’acompte à la signature du devis, le client s’engage au versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total indiqué sur le devis. Le professionnel n'engage les commandes ni ne commence l’exécution des prestations qu’après encaissement effectif de cet acompte. Une facture d’acompte sera remise au client au moment du paiement et portera la mention explicite « acompte » ainsi que le détail du devis auquel elle se rapporte. Le solde sera exigible selon les modalités prévues au devis ou aux présentes CGV. En cas d’annulation par le client sans cause légitime après versement de l’acompte, celui-ci peut être conservé à titre d’indemnité, sous réserve de la proportionnalité et des dispositions légales en vigueur. Si l’annulation est du fait du professionnel, celui‑ci remboursera intégralement tout acompte versé par le client

- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (remise en main propre), Lydia.

- En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées.

5. Livraison / exécution

- Les délais de livraison ou de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

- Les créations numériques sont envoyées par email ou lien de téléchargement.

- Les créations physiques sont expédiées par transporteur, aux frais du client.

- Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise au transporteur.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits standards.Exception : les créations personnalisées ou sur-mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7. Garanties légales

- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Responsabilité

Nalani Créations ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des créations (perte de données, mauvaise utilisation, etc.).

9. Propriété intellectuelle

Toutes les créations restent protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les droits d’exploitation sont cédés uniquement dans le cadre défini par le contrat ou la facture. Les visuels conçus par Nalani Créations restent sa propriété, si certaines images proviennent de banques d’images, elles sont strictement conformes à leurs licences.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la communication avec le client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera exclusivement des tribunaux compétents du ressort du siège social de Nalani Créations. Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation.